Vol et atterrissage en montagne        Règlementation ULM

       Cohabitation avion/ulm

  Que dit la règlementation?

1) l'arrêté du 12 juillet 1963 réglemente le vol en montagne en France.  Cet arrêté ne prévoit pas l'utilisation des altisurfaces par les ULM et pour cause (en 1963 ... ) ;

2) l'arrêté du 13 mars 1986 fixe les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.  C'est le premier texte officiel reconnaissant l'existence des ULM.

3) l'arrêté du 24 juillet 1991 (modifié le 12 juillet 1993) relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, précise que la définition des avions englobe aussi les ULM.

Il n'existe à l'heure actuelle aucun texte relatif à l'utilisation des altiports, altisurfaces et glaciers par les ULM, pendulaires, 3 axes ou paramoleurs.  Un vide juridique existe dans la limite du respect des arrêtés ci-dessus.

Les ULM peuvent-ils utiliser les glaciers, altisurfaces et altiports ?
     Oui,      sous réserve du respect des mêmes contraintes que les avions    (équipement radio,   matériel de signalisation, de secours et de survies, fiches de circuit,   conduite à tenir en cas d'accident, consignes locales, etc. 

Les pilotes doivent-ils être titulaires de la qualification "montagne" ?
     Non.   Cette qualification ne peut pas être apposée sur une licence de pilote ULM.     Les heures de vol ne peuvent être comptabilisées comme heures d'entraînement en vue de la qualification montagne.

Les pilotes ULM peuvent-ils se poser en montagne ailleurs que sur une altisurface ?
     Oui,   en respectant l'arrêté du 13 mars 1986 autorisation du propriétaire, exploitant ou mairie.  Et l'accord de l'aviation civile s'il y a activité de baptêmes de l'air qui sera alors considérée comme "manifestation aérienne".

     Autre point réglementaire : l'homologation des skis.  Contrairement à ce que beaucoup croient, "tout système" non prévu par le constructeur doit faire l'objet d'un additif au dossier technique déposé auprès du SFACT.    Concernant les skis rétractables en vol d'un Coyote avec lequel je volais , j'ai établi un dossier technique avec rapport d'essais et consignes de vol que les Avions Rans ont fait eux-mêmes homologuer.  Dans ce cas, ce type de skis est validé pour tous les Coyote II  français.

     Pour les essais, une immatriculation provisoire est à demander à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) de votre région, laquelle enregistrera ensuite votre dossier de modification.  Si vous ne passez pas par le constructeur, cette homologation ne concernera que votre appareil.  Il est à noter malheureusement que certaines DAC trop "administratives" demandent non pas le dossier de modification mais aussi la totalité du dossier constructeur qu'il n'est normalement pas nécessaire de fournir puisqu'il est déjà enregistré sous un numéro qui figure sur la carte d'identification de l'ulm.

     De nombreux ulm pendulaires travaillent en montagne l'hiver pour des baptêmes de l'air. Dans certaines stations même, ils participent à la surveillance des sites, pouvant aussi intervenir avec un chien d'avalanches embarqué dans l'ulm.